STATUTS de l'association (sans but lucratif, loi 1901)

EXPERTS COMPTABLES SANS FRONTIERES  -  FRANCE

Siège social : 83, avenue Raymond Poincaré - PARIS XVIé

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1er

L'association dite : EXPERTS COMPTABLES SANS FRONTIERES – FRANCE fondée le 12 mai 1992, a pour objet :

- d’opérer toute action à caractère humanitaire ou d’aide au développement ;

- de développer des missions d'expert comptable "sans frontières", visant à faire partager le savoir faire des membres de l'association, dans un souci de rigueur technique et d'éthique professionnelle, dans le cadre d'actions propres ou menées en partenariat, et excluant toute forme de rémunération des experts volontaires.

La durée de l'association est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Article 2

Les ressources de l'association se composent :

-du montant des cotisations annuelles des membres fondateurs ou actifs ;

-du montant des dons reçus de toutes les personnes souhaitant soutenir l’action humanitaire engagée par l'association ;

-des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes, et de tout autre organisme souhaitant contribuer à la mise en oeuvre des actions humanitaires définies par l'association ;

-de toutes autres ressources autorisées par des textes législatifs, réglementaires, et statutaires. 

Article 3

L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres d'honneur.

MEMBRES FONDATEURS : L'association se compose de membres fondateurs, personnes physiques, ayant participé à la constitution de l'association.

MEMBRES ACTIFS : L'association se compose aussi de membres actifs, ayant adhéré à l'association postérieurement à sa constitution et dont l’adhésion a fait l’objet d’un parrainage de deux membres de l'association, dont au moins un membre fondateur, et d’un accord d’adhésion pris par le bureau.

MEMBRES D’HONNEUR : Pourront être admis à avoir la qualité de membre d’honneur, les anciens membres de l'association ayant rendu des services particuliers à l'association, sur décision de l’assemblée générale.

La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration pour les membres fondateurs et actifs.

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :

Par la démission ;

Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-paiement de la
cotisation ;

Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motifs graves, sauf recours à l'assemblée générale ; le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre quatre membres au moins et seize membres au plus. Les membres du conseil sont élus par l'assemblée générale et choisis parmi les membres fondateurs, et les membres actifs à jour de leur cotisation. Les agents salariés, membres de l'association, ne doivent pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier.

Les représentants des comités locaux, visés à l'article 12 des présents statuts, peuvent participer aux réunions des conseils d’administration avec voix consultative.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les administrateurs sont élus pour trois ans.

Le renouvellement du conseil a lieu tous les ans par tiers.

Les membres sortants sont rééligibles sans limitation dans le temps.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président ou un Directoire composé de un ou plusieurs présidents-délégués, un secrétaire général (assisté, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint), un trésorier (assisté, le cas échéant, d'un trésorier adjoint).

Le président ou le directoire sont élus pour un an.

Le conseil d'administration peut se faire assister par un comité d'éthique. Les avis émis par le comité d'éthique n'engagent pas ledit conseil.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou le directoire ou sur la demande du quart des membres de l'association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle des présidents est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président ou un président délégué et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés par l'association.

Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justifications.

Les agents salariés de l'association peuvent être appelés par le président à assister, pour consultation, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8

L'assemblée générale de l'association comprend les membres fondateurs et actifs à jour de leurs cotisations, réunis au sein d'un Collège unique. Les membres d'honneur sont aussi invités à participer à l'assemblée.

Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président ou par un des présidents délégués et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre actif présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont tenus à disposition de tous les membres de l'association.

Article 9

Le président ou l’un des présidents délégués représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation.

En cas d’action en justice, l’association peut être représentée par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivit par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédants neuf années, et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Article 11

Le conseil d'administration est compétent pour décider le transfert du siège social dans tout département français, sous réserve d'une ratification de cette décision par la première assemblée générale qui suit cette décision.

Article 12

Des comités locaux, constitués sous forme de délégations régionales ou départementales ne constituant pas des personnes morales distinctes de l'association, peuvent être créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration.

Ces comités locaux ont pour objet de mener à bien - sur le plan régional ou départemental - la politique de communication et la représentation de l'association.

III – COMPTES ANNUELS

Article 13

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et l’annexe. Il est en outre établi un compte d’emploi des ressources.

Article 14

L'exercice a une durée de douze mois. L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel, l'exercice social ouvert le 1er juillet 2007 sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 .

Article 15

Sur proposition du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Commissaires aux comptes peuvent être désignés par l'assemblée générale conformément à la loi.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou  sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer de la totalité des membres fondateurs et du quart des membres actifs en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre la totalité des membres fondateurs et au moins la moitié des membres actifs.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés et à l’unanimité des membres fondateurs présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 19

Le président du conseil d'administration doit fait connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Article 20

Le président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publications prescrites par la loi.

Tous les pouvoirs sont confiés à cet effet au porteur d’un original des présents statuts.